CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX DÉMONSTRATIONS DE PRODUITS

(CLIENTS HÉBERGÉS)

IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT D’ACCEPTER D’ACCUEILLIR UNE DÉMONSTRATION DE PRODUIT. EN ACCEPTANT D’ACCUEILLIR, D’ORGANISER OU DE FACILITER DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT UNE DÉMONSTRATION DE PRODUIT DANS VOS LOCAUX, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD, N’ACCEPTEZ PAS D’ACCUEILLIR OU DE FACILITER UNE DÉMONSTRATION.

1.      DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales (« Conditions »), les définitions suivantes s'appliquent :

1.1   « Société » désigne Norwood Industries (Canada) Inc., exerçant sous le nom commercial de Norwood Sawmills, société constituée en Ontario, dont le siège social est situé au 7-204 Mapleview Dr W, Barrie, Ontario, Canada L4N 9E8.

1.2   « Réclamations »désigne l’ensemble des réclamations, demandes, actions, causes d’action, poursuites, responsabilités, pertes, dommages, coûts et dépenses de quelque nature que ce soit, qu’ils soient connus ou inconnus, prévisibles ou imprévisibles.

1.3   « Démonstration » désigne toute démonstration en direct des Produits de la Société proposée par celle-ci de temps à autre.

1.4   « Lieu de démonstration » désigne tout domicile, lieu d’activité, bien immobilier ou autre local détenu, loué ou contrôlé par le Client hôte, dans lequel une démonstration est organisée.

1.2 Le terme « client hôte » (également désigné par « vous » ou « votre ») désigne tout client actuel ou potentiel de la Société qui accepte d’accueillir une démonstration, ou chez qui, à son domicile, sur son site ou dans ses locaux, une démonstration est organisée.

1.3 Le terme « participant » désigne toute personne physique qui s'inscrit à une démonstration, y assiste ou y participe de quelque manière que ce soit.

1.4 Le terme « Produits » désigne les lames de scie fabriquées, distribuées et/ou vendues par la Société.

1.5 Le terme « Parties exonérées » désigne la Société, le Participant, ainsi que leurs sociétés mères, filiales, sociétés liées, dirigeants, administrateurs, actionnaires, associés, gérants, salariés, agents, représentants, sous-traitants, successeurs et ayants droit respectifs.

1.6 Le terme« Renonciants »désigne le Client hôte, agissant en son nom propre et au nom de ses propriétaires, dirigeants, administrateurs, associés, gérants, employés, agents, héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs successoraux, représentants personnels, ayants droit et successeurs en titre.

2. ÉTENDUE DES PRESTATIONS

2.1Démonstrations d’ s en général. La Société propose régulièrement des démonstrations de ses produits.La Société peut, de temps à autre, demander au Client hôte de mettre ses locaux à disposition pour une démonstration et peut se coordonner avec ce dernier concernant le calendrier, l’installation et l’accès.

2.2 Aucune garantie quant à la programmation. Les démonstrations sont soumises à disponibilité et à la programmation. La Société se réserve le droit d’annuler, de reporter ou de déplacer toute démonstration à sa seule discrétion.Le client hôte reconnaît que la Société peut annuler ou reprogrammer toute démonstration sans engager sa responsabilité envers le client hôte.

2.3Application des Conditions générales d’ . Les présentes Conditions s’appliquent à chaque Démonstration organisée ou animée par le Client hôte. La participation continue à toute Démonstration vaut acceptation continue des présentes Conditions telles qu’elles sont alors en vigueur.

3. MÉCANISMED'ACCEPTATION

3.1Accord de l' ur l'organisation. En acceptant d'organiser une démonstration — que ce soit en ligne, par téléphone, par e-mail ou en personne —, le client organisateur s'engage à respecter les présentes Conditions générales à compter de la date de cet accord.

3.2 Applicabilité continue. Les présentes Conditions s’appliquent à chaque Démonstration hébergée par le Client hôte après leur acceptation. La Société peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre en publiant une version révisée. Le fait pour le Client hôte d’héberger une Démonstration après la publication des Conditions révisées vaut acceptation de ces Conditions révisées.

4. OBLIGATIONS ET DÉCLARATIONS DU CLIENTHÉBERGÉ

4.1 Âge minimum, capacité juridique et pouvoir de représentation. Le Client hôte déclare et garantit que la personne physique qui procède à l’inscription au nom de l’entité du Client hôte est âgée d’au moins dix-huit (18) ans, qu’elle dispose de la capacité juridique et qu’elle est dûment habilitée à accepter les présentes Conditions générales et à accorder l’accès au Site de démonstration.

4.2Hébergement volontaire d’une « ». Le Client hôte reconnaît et accepte que sa décision d’accueillir une« » est entièrement volontaire. Le Client hôte n’a pas été contraint, incité ou soumis à des pressions de la part de la Société ou de toute autre personne ou entité pour mettre ses locaux à disposition dans le cadre d’une« ».

4.3 Prise de connaissance des Conditions générales. Le Client hébergé déclare et garantit qu’il a lu les présentes Conditions générales dans leur intégralité, qu’il en comprend parfaitement les termes et conditions, qu’il a eu la possibilité de consulter un conseiller juridique de son choix, et qu’il les accepte de son plein gré et sans contrainte.

4.4 Absence de confiance dans des déclarations externes. Le Client hébergé déclare et garantit qu’il ne se fonde sur aucune déclaration ou affirmation faite par la Société, un Participant ou toute Partie exonérée qui ne soit pas expressément énoncée dans les présentes Conditions.

4.5 Lieu de démonstration sécurisé. Le client hôte déclare, garantit et s'engage à ce que le lieu de démonstration :

(a) est dans un état sûr et adapté à la réalisation d'une démonstration en conditions réelles portant sur des lames de scie ;

(b) respecte l'ensemble des lois, règlements, codes et arrêtés applicables au niveau fédéral, régional et local, y compris, sans s'y limiter, les codes de construction, les codes de prévention des incendies et les exigences en matière de sécurité au travail ;

(c) neprésente aucun danger connu susceptible, selon toute vraisemblance, de causer des blessures ou des dommages aux participants, au personnel de la société ou à des tiers ; et

(d) est correctement assuré, ou que le Client hôte a pris une décision en toute connaissance de cause concernant la couverture d'assurance pour les événements organisés sur le Site de démonstration.

4.6 Respect des consignes de sécurité. Le Client hôte s'engage à respecter, et à veiller à ce que toutes les personnes placées sous son autorité respectent, l'ensemble des consignes, règles et instructions de sécurité fournies par la Société au cours de toute Démonstration.

4.7 Reconnaissance de l’absence de vérification des participants. Le Client hôte reconnaît et comprend que la Société n’a procédé à aucune enquête, vérification, contrôle des antécédents, sélection ou évaluation des risques concernant un quelconque Participant, et n’a pas évalué ni analysé les risques potentiels découlant de la présence d’un Participant sur le Lieu de la démonstration.

4.8 Acceptation des risques liés à l’accueil d’inconnus. Le Client hôte reconnaît expressément et assume tous les risques liés au fait d’autoriser les Participants — qui peuvent lui être inconnus — à pénétrer sur le Lieu de démonstration, y compris, sans s’y limiter, les risques de vol, de dommages matériels, de blessures corporelles subies par le Client hôte ou des tiers, d’intrusion, ainsi que tout autre préjudice découlant de la présence des Participants sur le Lieu de démonstration.

4.9 Consentement au partage d’informations. Le Client hôte consent à ce que certaines informations personnelles et de contact (notamment les noms, adresses, numéros de téléphone et adresses e-mail) soient échangées avec les participants, dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire à la planification et au déroulement de la démonstration. Le client hôte reconnaît que cet échange se fait à ses propres risques.

5. RECONNAISSANCE ET ACCEPTATION DES RISQUES

5.1Risques physiques et matériels liés à l’ . Le Client hôte reconnaît et comprend que l’organisation d’une démonstration implique l’utilisation, le fonctionnement et/ou l’observation de lames de scie sur le Lieu de démonstration, lesquelles présentent un danger inhérent. Le Client hôte comprend et assume expressément le risque que l’organisation d’une démonstration puisse entraîner des blessures corporelles graves, une invalidité permanente, une défiguration ou le décès, qu’elles soient causées par la négligence de la Société ou par toute autre cause.  Le client hôte reconnaît et assume en outre le risque de dommages matériels au lieu de la démonstration ou à son contenu, y compris les dommages causés aux équipements, aux structures, aux aménagements paysagers et aux biens personnels.

5.2Risques liés aux données à caractère personnel dans le cadre d’une « ». Le Client hôte reconnaît et comprend que l’organisation d’une Démonstration nécessitera l’échange de données à caractère personnel entre lui-même et un ou plusieurs Participants. La Société n’a procédé à aucune enquête, vérification, contrôle des antécédents, sélection ou évaluation des risques concernant ni le Participant ni le Client hôte, et n’a pas évalué ni analysé les risques potentiels liés à l’échange de données à caractère personnel.  Le Client hôte assume expressément tous les risques liés à la divulgation et à l’échange de données à caractère personnel dans le cadre de toute Démonstration, y compris, sans s’y limiter, les risques liés à l’usurpation d’identité, à l’utilisation non autorisée de données à caractère personnel, au harcèlement ou à tout autre préjudice résultant de la divulgation de données à caractère personnel.

5.3 Risques liés aux tiers et aux invités. Le Client hôte reconnaît qu’en organisant une Démonstration, les Participants et le personnel de la Société seront présents sur le Lieu de la Démonstration en tant qu’invités ou titulaires de licence. Le Client hôte assume expressément tous les risques et toutes les responsabilités potentielles découlant de la présence de ces personnes sur le lieu de la démonstration, y compris, sans s’y limiter, la responsabilité envers les invités en vertu de la législation applicable en matière de responsabilité des lieux, les réclamations émanant de voisins ou de propriétaires de biens immobiliers adjacents, ainsi que les réclamations émanant des propres employés, des membres de la famille ou d’autres occupants du Client hôte.

5.4Conséquences en matière d’assurance pour l’ . Le Client hôte reconnaît que l’organisation d’une Démonstration peut avoir une incidence sur sa couverture d’assurance, y compris, sans s’y limiter, ses polices d’assurance habitation, locataire, responsabilité civile générale des entreprises ou autres. La Société ne fait aucune déclaration concernant la couverture d’assurance du Client hôte, et ce dernier est seul responsable de vérifier et de comprendre l’impact de l’organisation d’une Démonstration sur son assurance.

5.5 Acceptation expresse de tous les risques. Le Client hôte accepte par la présente, de manière expresse et volontaire, tous les risques de blessure, de maladie, de décès, de perte ou de dommage découlant de ou liés à toute Démonstration, que ces risques soient ou non décrits dans les présentes Conditions, y compris les risques résultant de la négligence de toute Partie exonérée.

6. LIMITATIONSDE RESPONSABILITÉ ET RENONCIATIONS

6.1 Renonciation et décharge de responsabilité. Les renonciateurs renoncent, déchargent et s'engagent par la présente, de manière volontaire, en toute connaissance de cause et de façon irrévocable, à ne pas poursuivre les parties déchargées pour toute réclamation découlant de ou liée de quelque manière que ce soit à :

(a) l'organisation par le Client hôte d'une Démonstration, ou sa participation à une telle Démonstration ;

(b) l'utilisation , le fonctionnement, l'observation ou la proximité des Produits sur le Lieu de démonstration pendant toute Démonstration ;

(c) l'échange d'informations à caractère personnel entre le client hôte et tout participant ;

(d)  tout acte, omission, négligence ou faute de la part d’une Partie exonérée en rapport avec une Démonstration ;

(e) tout préjudice corporel,toute maladie,tout décès,toute perte,tout dommage matériel ou tout autre préjudice de quelque nature que ce soit subi par le Client hôte ou le Participant, les employés du Client hôte ou du Participant, les membres de leur famille, leurs invités ou tout tiers, en lien avec une Démonstration ;

(f) le fait que la Société n'ait pas enquêté, vérifié, sélectionné ou procédé à des vérifications des antécédents d'un Participant, ou sa décision de ne pas le faire ;

(g) toute réclamation formulée par un Participant ou un tiers à l'encontre du Client hôte, découlant de ou liée à une Démonstration ; et

(h)  toute autre question découlant de ou liée à une Démonstration, à un Lieu de démonstration ou aux interactions du Client hôte avec un Participant.

6.2 Engagement de ne pas intenter d’action en justice. Le Client-Hôte s’engage par les présentes à ne pas intenter, poursuivre ou maintenir de poursuite, d’action en justice, d’arbitrage ou toute autre procédure judiciaire de quelque nature que ce soit à l’encontre d’une Partie exonérée, découlant de ou liée de quelque manière que ce soit à une Démonstration, à l’échange d’informations personnelles ou à tout élément décrit à la section 6.1 ci-dessus.

6.3 Portée de la décharge. La présente décharge est destinée à être aussi large et exhaustive que le permet la législation applicable. Si une partie quelconque de la présente décharge venait à être jugée inapplicable, les autres parties resteraient pleinement en vigueur.

6.4 Négligence et dommages matériels. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, le Client hôte reconnaît et accepte expressément que la présente décharge et renonciation couvre les Réclamations découlant de ou liées à la négligence (qu’elle soit exclusive, conjointe, comparative ou contributive) de toute Partie déchargée, et inclut expressément les Réclamations relatives aux dommages matériels causés au Lieu de démonstration, à son contenu, à son équipement, à ses structures et à tout bien personnel.

6.5 Limitation de responsabilité. Dans toute la mesure permise par la loi, aucune Partie exonérée ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers le Client hôte de tout dommage indirect, accessoire, consécutif, spécial, punitif ou exemplaire de quelque nature que ce soit, quelle que soit la nature de l’action en justice, qu’elle soit fondée sur un contrat, un délit civil, la responsabilité objective ou autre, découlant de ou en rapport avec une Démonstration.

7. INDEMNISATION

7.1 Indemnisation par le Client hôte. Le Client hôte s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité chacune des Parties exonérées contre toute Réclamation, perte, préjudice, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à : (a) toute violation des présentes Conditions par le Client hôte ; (b) tout acte ou omission du Client hôte en rapport avec une Démonstration ; (c) tout état, défaut ou danger sur le Lieu de la Démonstration ; (d) toute réclamation d’un Participant, d’un invité, d’un salarié ou d’un tiers découlant de ou liée à sa présence sur le Lieu de la Démonstration ; ou (e) le défaut du Client hôte de souscrire une couverture d’assurance adéquate.

8. PROTECTIONS RÉCIPROQUES

8.1 Le Client hôte en tant que partie exonérée dans les Conditions générales applicables aux participants. Le Client hôte reconnaît que, conformément aux Conditions générales distinctes applicables aux participants, chaque participant exonère et renonce à toute réclamation

à l'encontre du Client hôte en tant que « Partie exonérée ». La définition des « Parties exonérées » figurant dans les Conditions générales des participants inclut expressément le Client hôte ainsi que ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, actionnaires, associés, gérants, employés, agents, représentants, sous-traitants, successeurs et ayants droit respectifs.

8.2 Absence de garantie quant au respect des conditions par les participants. Nonobstant les dispositions de la section 8.1, la Société ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant au fait qu’un participant ait accepté ou se conformera aux Conditions générales applicables aux participants, ni quant au fait que la décharge et la renonciation fournies par un participant soient opposables à ce dernier dans une juridiction quelconque.

9. DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ

9.1 Échange d'informations. L'organisation d'une démonstration nécessitera que le client hôte et le participant échangent certaines informations personnelles, notamment, mais sans s'y limiter, leurs noms, adresses, numéros de téléphone et adresses e-mail, afin de convenir de l'heure, de la date et du lieu de la démonstration.

9.2 Absence de vérification. La Société n’a procédé à aucune enquête, vérification des antécédents ni évaluation des risques concernant le Participant ou le Client d’accueil, et n’a pas évalué les risques potentiels découlant de l’échange d’informations personnelles entre le Participant et le Client d’accueil.

9.3 Utilisation des données par la Société. La Société peut collecter, stocker et traiter les informations personnelles et professionnelles du Client hôte dans le but d’organiser des démonstrations, de communiquer avec le Client hôte et de se conformer à ses obligations légales. La Société traitera ces informations conformément à sa politique de confidentialité, telle qu’elle peut être mise à jour de temps à autre.

9.4 Responsabilité du client hôte. Le client hôte est seul responsable de l'évaluation des risques liés au partage d'informations personnelles avec les participants et de la prise de toutes les précautions qu'il juge appropriées.

10. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

10.1 Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans égard à ses principes de conflit de lois.

10.2 Compétence et lieu de juridiction. Tout litige découlant des présentes Conditions sera tranché par un tribunal fédéral ou provincial de l'Ontario.

11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11.1 Bénéficiaires tiers. La Société, les Participants et les Parties déchargées de toute responsabilité sont considérés comme des bénéficiaires tiers au titre des présentes Conditions, dans la mesure où celles-ci s’appliquent, et ont le droit de faire valoir toute disposition des présentes Conditions qui leur confère un avantage.

11.2 Force obligatoire. Les présentes Conditions s'imposent au Client hébergé ainsi qu'à ses propriétaires, dirigeants, administrateurs, associés, gérants, salariés, mandataires, héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs successoraux, représentants personnels, ayants droit et successeurs en titre.

11.3 Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre la Société et le Client hébergé en ce qui concerne l'objet des présentes et remplacent tous les accords, ententes, négociations et discussions antérieurs et concomitants, qu'ils soient oraux ou écrits.

11.4 Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable à quelque titre que ce soit, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions des présentes, et les présentes Conditions seront interprétées comme si cette disposition invalide, illégale ou inapplicable n’y avait jamais figuré.

11.5 Modification. La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, soit en publiant les Conditions révisées sur son site web, soit en adressant un avis aux Clients hébergés. Le fait de continuer à héberger une Démonstration après une telle modification vaut acceptation des Conditions révisées.

11.6 Absence de renonciation. Le fait que la Société ne fasse pas valoir une disposition des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à son droit de faire valoir cette disposition ou toute autre disposition à l'avenir.

11.7 Survie des dispositions. Les articles 5 (Reconnaissance et acceptation des risques), 6 (Limitations de responsabilité et renonciations), 7 (Indemnisation), 8 (Protections réciproques), 10 (Droit applicable) et 11 (Dispositions générales) resteront en vigueur après la résiliation ou l'expiration de la relation entre le Client hébergé et la Société.

EN ACCEPTANT D'ACCUEILLIR UNE DÉMONSTRATION DE PRODUIT, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, AVOIR RENONCÉ À DES DROITS LÉGAUX IMPORTANTS EN LES ACCEPTANT, ET LES ACCEPTER LIBREMENT ET DE VOTRE PLEIN GRÉ, SANS AUCUNE INCITATION.