CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX DÉMONSTRATIONS DE PRODUITS

(Participant)

IMPORTANT — VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT DE VOUS INSCRIRE À UNE DÉMONSTRATION DE PRODUIT. EN VOUS INSCRIVANT À UNE DÉMONSTRATION DE PRODUIT OU EN Y PARTICIPANT, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VEUILLEZ NE PAS VOUS INSCRIRE NI ASSISTER À AUCUNE DÉMONSTRATION.

1.      DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales (« Conditions »), les définitions suivantes s'appliquent :

1.1   Le terme «Société » désigne Norwood Industries (Canada) Inc., exerçant ses activités sous le nom commercial de Norwood Sawmills, société constituée en Ontario, dont le siège social est situé au 7-204 Mapleview Dr W, Barrie, Ontario, Canada L4N 9E8.

1.2   Le terme «réclamations » désigne l’ensemble des réclamations, demandes, actions, causes d’action, poursuites, responsabilités, pertes, dommages, coûts et dépenses de quelque nature que ce soit, qu’ils soient connus ou inconnus, prévisibles ou imprévisibles.

1.3   « Démonstration » désigne toute démonstration en direct des Produits de la Société proposée par celle-ci de temps à autre.

1.4   « Client hôte » désigne tout client actuel ou potentiel de la Société chez qui, dans ses locaux ou sur son lieu d’activité, une démonstration est organisée.

1.5   Le terme «participant » (également « vous » ou « votre ») désigne toute personne physique qui s'inscrit à une démonstration, y assiste ou y participe de quelque manière que ce soit.

1.6   Le terme «Produits » désigne les lames de scie fabriquées, distribuées et/ou vendues par la Société.

1.7   Le terme «Parties exonérées » désigne la Société, le Client hôte, ainsi que leurs sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, actionnaires, associés, gérants, employés, agents, représentants, sous-traitants, successeurs et ayants droit respectifs.

1.8   Le terme « cédants »désigne le participant, agissant en son nom propre ainsi qu’au nom de ses héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, représentants personnels, ayants droit et successeurs en titre.

2. ÉTENDUE DES PRESTATIONS

2.1Démonstrations « » en général. La Société propose régulièrement des démonstrations de ses produits. La Société mettra tout en œuvre pour trouver un client hôte et un lieu de démonstration situés à une distance géographique raisonnable du participant.

2.2 Aucune garantie de disponibilité. Les démonstrations sont soumises à la disponibilité et à l'emploi du temps du client hôte. La Société se réserve le droit d'annuler, de reporter ou de déplacer toute démonstration, à sa seule discrétion.

2.3 Champ d'application des Conditions. Les présentes Conditions s'appliquent à chaque Démonstration à laquelle le Participant s'inscrit ou à laquelle il assiste. La participation continue à une Démonstration quelconque vaut acceptation continue des présentes Conditions telles qu'elles sont alors en vigueur.

3. MÉCANISMED'ACCEPTATION

3.1Acceptation des conditions générales de par l'inscription. En s'inscrivant à une démonstration — que ce soit en ligne, par téléphone, par e-mail ou en personne —, le participant accepte d'être lié par les présentes conditions générales à compter de la date d'inscription.

3.2 Applicabilité continue. Les présentes Conditions s'appliquent à chaque Démonstration à laquelle le Participant assiste après leur acceptation. La Société peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre en publiant une version révisée. La participation du Participant à toute Démonstration après la publication des Conditions révisées vaut acceptation de ces Conditions révisées.

4. OBLIGATIONS ET DÉCLARATIONSDU PARTICIPANT

4.1 Âge minimum et capacité juridique. Le Participant déclare et garantit qu’il est âgé d’au moins dix-huit (18) ans et qu’il dispose de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes Conditions.

4.2Participation volontaire à une « ». Le Participant reconnaît et accepte que sa participation à toute« » est entièrement volontaire. Le Participant n’a subi aucune contrainte, incitation ou pression de la part de la Société ou de toute autre personne ou entité pour participer à une« ».

4.3Examen des Conditions générales par . Le Participant déclare et garantit qu’il a lu les présentes Conditions générales dans leur intégralité, qu’il en comprend parfaitement les termes et conditions, qu’il a eu la possibilité de consulter un conseiller juridique de son choix, et qu’il les accepte de son plein gré et sans contrainte.

4.4 Absence de confiance dans des informations externes. Le Participant déclare et garantit qu’il ne se fonde sur aucune déclaration ou affirmation faite par la Société ou toute Partie exonérée qui ne soit pas expressément énoncée dans les présentes Conditions.

4.5Respect des consignes de sécurité de l’ . Le Participant s’engage à respecter l’ensemble des consignes de sécurité, règles et instructions fournies par la Société ou le Client hôte lors de toute Démonstration.

5. RECONNAISSANCE ET ACCEPTATION DES RISQUES

5.1Risques physiques liés aux produits « ». Le Participant reconnaît et comprend que la participation à toute Démonstration implique l’utilisation, le fonctionnement et/ou l’observation de lames de scie, qui sont intrinsèquement dangereuses. Le Participant comprend et assume expressément le risque que la participation à toute Démonstration puisse entraîner des blessures corporelles graves, une invalidité permanente, une défiguration ou le décès, qu’elles soient causées par la négligence de la Société, du Client hôte ou par toute autre cause.

5.2Risques liés aux informations personnelles dans le cadre d’une« ». Le Participant reconnaît et comprend que la participation à toute« » nécessitera l’échange d’informations personnelles entre le Participant et le Client hôte.Le Participant reconnaît et comprend en outre que la Société n’a procédé à aucune enquête, vérification, contrôle des antécédents, sélection ou évaluation des risques concernant ni le Participant ni le Client hôte, et n’a pas évalué ni analysé aucun risque potentiel lié à l’échange d’informations personnelles entre le Participant et le Client hôte.  Le Participant assume expressément tous les risques liés à la divulgation et à l’échange de données à caractère personnel dans le cadre de toute Démonstration, y compris, sans s’y limiter, les risques liés à l’usurpation d’identité, à l’utilisation non autorisée de données à caractère personnel, au harcèlement ou à tout autre préjudice résultant de la divulgation de données à caractère personnel.

5.3Risques liés au lieu de la « ». Le Participant reconnaît que chaque Démonstration se tiendra dans un lieu détenu, loué ou contrôlé par le Client hôte. La Société ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie quant à la sécurité, à l’adéquation ou à l’état de tout lieu de Démonstration. Le Participant assume expressément tous les risques liés au déplacement vers et à la présence sur tout lieu de Démonstration.

5.4 Acceptation expresse de tous les risques. Le Participant accepte par la présente, de manière expresse et volontaire, tous les risques de blessure, de maladie, de décès, de perte ou de dommage découlant de ou liés à toute Démonstration, que ces risques soient ou non décrits dans les présentes Conditions, y compris les risques résultant de la négligence de toute Partie exonérée.

6. LIMITATIONSDE RESPONSABILITÉ ET RENONCIATIONS

6.1 Renonciation et décharge de toute réclamation. Les renonciateurs renoncent, déchargent et s'engagent par la présente, de manière volontaire, en toute connaissance de cause et de façon irrévocable, à ne pas poursuivre les parties déchargées pour toute réclamationdécoulant de ou liée de quelque manière que ce soit à :

(a) la participation ou la présence du participant à toute manifestation ;

(b) l'utilisation , la mise en service, l'observation ou la proximité des Produits lors de toute Démonstration ;

(c) l'échange d'informations à caractère personnel entre le Participant et le Client hôte ;

(d) tout acte, omission, négligence ou faute de la part d’une partie exonérée dans le cadre d’une démonstration ;

(e) toute blessure, maladie, décès, perte ou préjudice de quelque nature que ce soit subi par le participant dans le cadre d’une démonstration ; et

(f) toute autre question découlant de ou liée à une démonstration, à un lieu de démonstration ou aux interactions du participant avec le client hôte.

6.2Engagement de non-poursuite de la part d’ . Le Participant s’engage par les présentes à ne pas intenter, poursuivre ou maintenir de poursuite, d’action en justice, d’arbitrage ou toute autre procédure judiciaire de quelque nature que ce soit à l’encontre d’une Partie exonérée, découlant de ou liée de quelque manière que ce soit à une Démonstration, à l’échange d’informations personnelles ou à tout élément décrit à la section 6.1 ci-dessus.

6.3 Portée de la décharge. La présente décharge est destinée à être aussi large et exhaustive que le permet la loi applicable. Si une partie quelconque de la présente décharge venait à être jugée inapplicable, les autres parties resteraient pleinement en vigueur.

6.4Négligence d’ s et dommages matériels. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, le Participant reconnaît et accepte expressément que la présente décharge et renonciation couvre les Réclamations découlant de ou liées à la négligence (qu’elle soit exclusive, conjointe, comparative ou contributive) de toute Partie déchargée.

6.5Limitation de responsabilité d’ . Dans toute la mesure permise par la loi, aucune Partie exonérée ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers le Participant de tout dommage indirect, accessoire, consécutif, spécial, punitif ou exemplaire de quelque nature que ce soit, quelle que soit la forme de l’action en justice, qu’elle soit fondée sur un contrat, un délit civil, la responsabilité stricte ou autre, découlant de ou en rapport avec toute Démonstration.

7. INDEMNISATION

7.1 Indemnisation par le Participant. Le Participant s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité chacune des Parties exonérées contre toute Réclamation, perte, préjudice, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à : (a) la participation du Participant à toute Démonstration ; (b) toute violation des présentes Conditions par le Participant ; ou (c) tout acte ou omission du Participant en rapport avec une Démonstration.

8. PROTECTIONSRÉCIPROQUES ; DONNÉES ET VIE PRIVÉE

8.1 Le Client hôte en tant que partie exonérée dans les Conditions générales applicables aux participants. Le Client hôte reconnaît que, conformément aux Conditions générales distinctes applicables aux participants, chaque participant exonère et renonce à toute réclamation

à l'encontre du Client hôte en tant que « Partie exonérée ». La définition des « Parties exonérées » figurant dans les Conditions générales des participants inclut expressément le Client hôte ainsi que ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, actionnaires, associés, gérants, employés, agents, représentants, sous-traitants, successeurs et ayants droit respectifs.

8.2 Absence de garantie quant au respect des conditions par les participants. Nonobstant les dispositions de la section 8.1, la Société ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant au fait qu’un participant ait accepté ou se conformera aux Conditions générales applicables aux participants, ni quant au fait que la décharge et la renonciation fournies par un participant soient opposables à ce dernier dans une juridiction quelconque.

8.3Échange d’informations dans le cadre d’une « ». La participation à des démonstrations impliquera que le Participant et le Client hôte échangent certaines informations personnelles, notamment, mais sans s’y limiter, leurs noms, adresses, numéros de téléphone et adresses e-mail, afin de convenir de l’heure, de la date et du lieu de la démonstration.

8.4 Absence de vérification. La Société n’a procédé à aucune enquête, vérification des antécédents ni évaluation des risques concernant le Participant ou le Client-hôte, et n’a pas évalué les risques potentiels découlant de l’échange d’informations personnelles entre le Participant et le Client-hôte.

8.5Utilisation des données par la société . La Société peut collecter, stocker et traiter les informations personnelles du Participant aux fins de l’organisation des Démonstrations, de la communication avec le Participant et du respect des obligations légales. La Société traitera ces informations conformément à sa politique de confidentialité, telle qu’elle peut être mise à jour de temps à autre.

8.6Responsabilité du participant au programme « ». Le participant est seul responsable de l'évaluation des risques liés au partage d'informations personnelles avec un client hôte et de la prise de toutes les précautions qu'il juge appropriées.

9. DROITAPPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

9.1 Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l'Ontario, sans égard à ses principes de conflit de lois.

9.2Compétence et lieu de juridiction ( ). Tout litige découlant des présentes Conditions sera tranché par les tribunaux fédéraux ou provinciaux de la province de l'Ontario.

10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU « »

10.1 Bénéficiaires tiers. Le client hébergé et les parties exonérées sont considérés comme des bénéficiaires tiers au titre des présentes Conditions.

10.2Effet . Les présentes Conditions s'imposent au Participant ainsi qu'à ses héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, représentants personnels, ayants droit et successeurs en titre.

10.3 Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre la Société et le Participant concernant l'objet des présentes et remplacent tous les accords, ententes, négociations et discussions antérieurs et concomitants, qu'ils soient oraux ou écrits.

10.4 Clause de divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable à quelque titre que ce soit, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions des présentes,

et les présentes Conditions générales seront interprétées comme si cette disposition invalide, illégale ou inapplicable n'y avait jamais figuré.

10.5Modification des conditions d’ . La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment en publiant les Conditions révisées sur son site web ou en adressant un avis aux Participants. La poursuite de la participation à toute Démonstration après une telle modification vaut acceptation des Conditions révisées.

10.6 Absence de renonciation. Le fait que la Société ne fasse pas valoir une disposition des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à son droit de faire valoir cette disposition ou toute autre disposition à l'avenir.

10.7Maintien en vigueur après la . Les sections 5 (Reconnaissance et acceptation des risques), 6 (Limitations de responsabilité et renonciations), 7 (Indemnisation), 9 (Droit applicable) et 10 (Dispositions générales) resteront en vigueur après la résiliation ou l'expiration de la relation entre le Participant et la Société.

EN VOUS INSCRIVANT À UNE DÉMONSTRATION DE PRODUIT, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, AVOIR RENONCÉ À DES DROITS LÉGAUX IMPORTANTS EN LES ACCEPTANT, ET LES ACCEPTER LIBREMENT ET DE VOTRE PLEIN GRÉ, SANS AUCUNE INCITATION.